Vous trouverez ci-dessous un extrait de la publication de Maitre Elodie Kassem, avocate en droit équin, qui résume bien les dispositions connues actuellement concernant la loi Dombreval et son impact sur les détenteurs d’équidés particuliers.
A noter qu’il existe également des dispositions spécifiques pour les détenteurs à titre professionnel.
Pour voir l’article complet suivre le lien https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=177887387977164&id=105690881863482
Maître Elodie Kassem – Droit équin pour cet article qui clarifie le décret « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » (extrait)
En partenariat avec le GEFA- Groupement Équestre de France et d’Ailleurs (site internet : www.gefa-asso.com) vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles modalités de détention d’un équidé fixées par un décret du 18 juillet 2022 en application de la loi Loïc Dombreval.
Toute personne détenant un équidé à des fins non professionnelles devra justifier à compter du 31 décembre 2022 de la détention d’un certificat d’engagement de connaissance délivré par un vétérinaire ou un organisme professionnel de la filière équine listé par un arrêté. Le certificat doit être signé par le détenteur de l’équidé et comporter une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal 📑.
Le certificat devra également comporter plusieurs mentions obligatoires portant sur :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des chevaux, y compris en cours de transport ;
- les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal
- les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins du cheval.
⚠️Tout non-professionnel de la filière équine doit pouvoir justifier de ce certificat à compter du 31 décembre 2022 même s’il détient déjà un équidé à cette date.
⚠️La liste des organismes professionnels de la filière équine habilités à délivrer ce certificat n’est pas encore publiée, il est donc conseillé de se rapprocher de son vétérinaire équin habituel pour le moment 👩⚕️
⚠️ Aucune sanction n’est prévue à ce jour en l’absence de certificat. »
Pour mémoire, la loi 2021-1539, dite Dombreval « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », a été adoptée le 30 novembre 2021. Elle concerne les animaux de compagnie et les équidés.
La principale conséquence pour nous, détenteurs non professionnels, était l’obligation de disposer désormais d’un certificat de connaissance pour pouvoir détenir nos équidés, attribué par un professionnel de la filière. Les modalités pour obtenir ce certificat devaient être définies par décret, ce qui vient d’être partiellement fait le 18 juillet dernier.
Equiliberté a suivi les débats au sénat et à l’Assemblée. En soi, le bien-être de nos chevaux étant inscrit dans nos statuts, l’esprit de cette loi ne nous posait pas de problèmes. Mais entre l’esprit d’une loi et son décret d’application, des distorsions pouvaient apparaitre. Nous sommes donc intervenus, de même que d’autres associations comme le GEFA, auprès de la DGAL du ministère de l’agriculture en charge de la rédaction des décrets. EquiLiberté a fait plusieurs propositions dont deux ont déjà été retenues :
- Tout d’abord pour que l’obtention du certificat de connaissance ne soit pas conditionnée au suivi obligatoire d’un cursus de formation, dit de sensibilisation, (La FFE s’était mise sur les rangs pour un cursus en deux modules, théorique et pratique, moyennant licence obligatoire et journée de formation dans un centre).
- Ensuite pour que nos vétérinaires sanitaires, les mieux placés pour juger nos aptitudes, soient habilités à nous délivrer ce certificat.
Nous attendons maintenant la suite des décrets fixant d’une part le contenu de ce certificat de connaissance, et d’autre part la liste des organismes ou professionnels habilités à délivrer le certificat, en plus des vétérinaires sanitaires. EquiLiberté a demandé qu’une personne détenant le diplôme ATE fasse partie de cette liste.
A noter que pour acheter un cheval et le détenir chez soi, le vendeur devra demander à l’acheteur son certificat de connaissance, sinon lui-même se mettra en faute.
Nous remercions Maitre Elodie Kassem et le groupement GEFA (Groupement Equestre de France et d’Ailleurs) pour leur participation dans ce projet et leur aimable autorisation pour la publication de cet article
Liens
- Site du GEFA https://gefa-asso.com
- Site de maitre Elodie Kassem, avocate en Droit Equin https://www.facebook.com/e.kassem.avocat
- Texte du décret du 18 Juillet 2022 ‘notamment ART. D. 211-2-1 et Art D.214-7-1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d%C3%A9cret%2C%20pris%20pour,certificats%20d’engagement%20et%20de