Article 0 – Les parties
L’Adhérent: personne physique ou morale désignée dans le bulletin d’adhésion, ci-après « l’Adhérent »
La Fédération : EquiLiberté, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée le
28/11/2001, SIRET 502 463 177 000 27, Code APE : 9329 Z, dont le siège social est situé 13 Rue du Vieux Moulin 79700 Saint Aubin de Baubigné, représentée par Michel BAZIN, Président.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV sont applicables aux prestations proposées par EquiLiberté, ci- après « la Fédération », avec son adhérent, ci- après « l’Adhérent ».
Elles sont établies conformément au principe de transparence des relations entre la Fédération et son Adhérent.
Toute commande de prestations, quelle qu’en soit l’origine, impose l’acceptation sans réserve aux présentes CGV après leur signature par l’Adhérent.
La Fédération propose une adhésion annuelle à ses Adhérents ainsi que des prestations d’assurance telles que décrites dans le bulletin d’adhésion dont les présentes CGV constituent l’annexe, conçues pour satisfaire les besoins de son adhérent, dont il reconnait avoir pris connaissance.
Le bulletin d’adhésion et les présentes CGV forment un tout indivisible composant le contrat.
Il appartient à l’Adhérent de s’assurer de l’adéquation des prestations avec ses besoins propres. A cette fin, l’Adhérent peut, préalablement à l’acceptation du contrat, demander à la Fédération toute information complémentaire, à défaut de quoi, l’Adhérent reconnaît avoir été clairement et suffisamment informé. Il s’engage à fournir à la Fédération toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations.
Article 2 – Acceptation
L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance du contrat tel que défini à l’article 1 et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Le contrat est matérialisé par la validation de l’adhésion en ligne ou par la signature du bulletin d’adhésion faisant référence aux présentes CGV et valant acceptation de l’ensemble du contrat.
Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par la Fédération et l’Adhérent.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 3 – Prestations
La Fédération propose à ses adhérents individuels et associations :
– l’organisation d’activités des sports de nature, catégorie loisirs/détente sans compétition, y compris l’organisation de rassemblements annuels,
– sous certaines conditions, des prestations d’assurances négociées avec des compagnies du secteur équestre.
Pour ce faire, la fédération agit en tant qu’Intermédiaire d’Assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 17001205. Les garanties proposées sont conformes aux articles L321-1 et D321 1 et suivants du Code du Sport.
Actuellement, les risques sont couverts par les contrats « groupe » MMA – N°124421274 – N°124427660 – N°124427661 – N°124456194 souscrits par l’intermédiaire d’Equitanet.
Les prestations d’assurance et d’adhésion retenues par l’Adhérent sont mentionnées dans le bulletin d’adhésion.
L’adhésion à la Fédération ainsi qu’aux conditions d’assurance sont confirmées par la Fédération à la réception du paiement.
Dans tous les cas les prix appliqués sont ceux figurant sur le site internet de la Fédération.
Article 4 – Aspects financiers
En contrepartie de la réalisation des prestations définies au contrat, l’Adhérent règlera à la Fédération le montant facturé indiqué après validation des prestations sur le site internet de la Fédération, ou sur le bulletin d’adhésion accepté.
Le montant de l’adhésion et les tarifs d’assurances sont fixés chaque année.
Article 5 – Paiement
Les règlements seront effectués par chèque, virement ou par carte bleue directement sur le site internet de la Fédération (moyen de paiement sécurisé).
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de la Fédération, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par SSL.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Sécurisation
La Fédération n’a accès à aucun moment à vos coordonnées bancaires, elles sont reçues sur le serveur sécurisé du Crédit Agricole, sans jamais transiter par le serveur de la Fédération. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires de
l’Adhérent lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Seul le Crédit Agricole dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 7 – Droit de rétractation
Dans le cadre de l’activité d’intermédiaire d’assurances d’EquiLiberté et, conformément à l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son adhésion à l’assurance.
La Fédération effectuera le remboursement des prestations réglées par virement. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci- après :
DROIT DE RETRACTATION
Nom Prénom expéditeur N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire N° Rue
CP Ville
Lieu, date
Objet : annulation de ma commande
Messieurs,
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée (préciser par internet ou par courrier).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, correspondant montant total de cette commande.
(formule de politesse)
Article 8 – Durée
Le contrat est conclu pour la durée d’une année renouvelable par paiement aux mêmes conditions décrites à l’article 5 des présentes CGV.
Article 9 – Protection des données
La Fédération précise que les traitements de données qu’elle effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018.
La Fédération ne conservera aucune donnée personnelle qu’elle aurait pu collecter pour les besoins du présent contrat.
La Fédération limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
L’Adhérent est seul responsable des traitements de données qu’il effectue.
Article 10 – Confidentialité
La Fédération s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives à l’Adhérent.
Article 11 – Responsabilité
L’Adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. En aucun cas la Fédération pourrait être tenue responsable d’une défaillance du système informatique de l’Adhérent étant entendu que la Fédération a elle-même pris les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et logiciels.
Article 12 – Résiliation
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent contrat prendra effet 2 mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des solutions adéquates apportées ou devant être apportées pour supprimer le manquement constaté.
Article 13 – Dispositions diverses
La Fédération s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de ses prestations.
Article 14 – Médiation
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat pourront, aux choix des parties et préalablement à toute action en justice, être soumises à une médiation.
L’Adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du Collectif Formation Action Médiation (LE CFAM) – 28 rue Camille Saint Saëns 76000 Rouen (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 15 – Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’adhésion, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige au Tribunal compétent.
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-
5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du Produit,
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation
conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat de Produits ou de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.