vendredi, 25 mai 2018

Transport de chevaux

Transport de chevaux

assur seul 100 TRANSPORT DE CHEVAUX ET RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT...

Code civil - Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Loi du 5 juillet 1985 dite Badinter - Article 6

Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

1 - Vous transportez votre cheval

S’il y a un tiers, la loi Badinter vous permettra d’être indemnisé, mais en tenant compte de votre propre responsabilité éventuelle.

Sans tiers, pas d’indemnisation sauf en cas d’assurance mortalité.

2 - Votre cheval est transporté dans votre véhicule mais vous n’êtes pas le conducteur:

En cas de tiers, recours contre le conducteur adverse (art 6 loi du 5 juillet 1985)en tenant compte de la responsabilité éventuelle du conducteur de votre véhicule contre lequel vous pourrez vous-même exercer un recours. Mais lui aussi pourra, dans certains cas, exercer un recours contre vous (cas 4).

C’est votre assurance qui joue si vous avez une garantie contenu du van ( y compris animaux)

S’il n’y a pas de tiers, votre assurance exercera un recours contre le conducteur de votre véhicule (mais voir 4).

Mais vous pouvez vous voir opposer la notion de « risque accepté » à cause du prêt.

3 - Vous transportez le cheval d’un ami :

Vous en acceptez la garde, c'est-à-dire la responsabilité effective et donc une obligation de résultat (rendre la chose, c'est-à-dire en l’espèce le cheval, dans l’état où vous l’avez pris).

  • Les cas 1 et 2 s’appliquent.
  • Il y a donc recours contre vous si vous êtes responsable (au sens civil et non sur le plan assurances).
  • Vous pourrez éventuellement être dégagé de tout ou partie de responsabilité si vous prouvez que les dommages ont été provoqués par l’état de l’animal (voir 5)

4  -  L’état du véhicule

Si l’accident survient du fait du mauvais état du véhicule, sans faute du conducteur, c’est le propriétaire du véhicule qui est présumé responsable.

Le conducteur dispose d’un recours à l’encontre du propriétaire du véhicule si l’accident est du à un vice du véhicule.

5 – S’il n’y a pas accident,

la loi Badinter ne joue pas. C’est donc dans tous les cas  le conducteur ou le propriétaire du véhicule qui est en général tenu pour responsable des dommages subis par l’animal soit pour défaut de conduite, soit pour mauvais état du véhicule. Sauf si l’on peut apporter la preuve que c’est l’état de l’animal (nervosité ou autre) qui est cause des dommages, et sous réserve qu’avant l’embarquement l’état de l’animal n’ait pas été constaté incompatible avec le transport, auquel cas il y aurait risque accepté.

S’il y a un recours au civil, l’assurance jouera si une garantie contenu (y compris animaux) a été souscrite pour le van.

6 - Contrat de transport icon pdf 20 valant décharge de responsabilité

Bernard DUPUIS

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